Pas d’expert-comptable désigné, pas de rapport valable ?

Pour mémoire, le CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés peut désigner un expert-comptable pour l’accompagner dans ses missions, notamment dans le cadre des consultations récurrentes et obligatoires.

Sous certaines conditions, ces expertises peuvent être prises en charge, en tout ou partie, par l’employeur.

Mais pour ce faire, encore faut-il, que la mission soit réalisée dans le respect des règles propres à la profession d’expert-comptable. À défaut, l’expertise peut être annulée, avec des conséquences financières à la clé.

Dans une récente affaire, un CSE avait confié à une société d’expertise comptable une mission portant sur la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que sur sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Mais la lettre de mission ne précisait pas quel expert-comptable était chargé de la mission. Et, au moment du dépôt du rapport final, celui-ci n’était pas signé par un expert-comptable, mais par un intervenant mandaté.

De quoi remettre en cause la prise en charge financière, considère l’employeur, qui refuse de payer et demande le remboursement d’un acompte déjà versé.

Non seulement aucun expert n’avait été désigné dans la lettre de mission, mais en plus le rapport n’a pas été, formellement, signé par un expert-comptable. L’employeur n’a donc pas à prendre en charge cette expertise qui s’avère nul, selon lui.

Ce que conteste l’expert-comptable, qui fait valoir que peu importe que le rapport ait été signé par un expert dès lors que la mission a été réalisé sous sa responsabilité…

« Insuffisant ! », tranche le juge en faveur de l’employeur : les experts-comptables sont tenus de respecter des dispositions légales, réglementaires et déontologiques qui encadrent leur profession.

Ils doivent, en toutes circonstances, assumer personnellement la responsabilité de leurs travaux, ce qui suppose notamment l’identification de l’expert-comptable en charge de la mission et la signature du rapport final par celui-ci.

Faute de désignation dans la lettre de mission et faute de signature du rapport par un expert-comptable, l’expertise est donc annulée.

Par conséquent, ici, la société d’expertise doit rembourser l’acompte déjà perçu et ne peut pas réclamer le paiement du solde de ses honoraires.

Expertise du CSE : et si le rapport n’est pas signé ? – © Copyright WebLex

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Prix du carburant : des mesures d’aménagement déployées par l’Urssaf

Pour accompagner et soutenir les employeurs et travailleurs indépendants impactés par la hausse du prix du carburant, l’Urssaf a récemment communiqué sur des mesures d’assouplissement du paiement des cotisations.

C’est dans ce cadre que les employeurs peuvent demander un délai de paiement de leurs cotisations patronales avec un étalement possible sur 12 mois.

Attention : pour bénéficier de cet étalement, il faut que l’employeur soit à jour du paiement et de la déclaration de l’ensemble de ses cotisations salariales.

De la même manière, les travailleurs indépendants peuvent eux aussi solliciter un délai de paiement.

En outre, ils peuvent demander une réduction de leurs cotisations provisionnelles s’ils anticipent une baisse d’activité par rapport à l’année précédente. Le montant sera ensuite régularisé en fonction du revenu réellement perçu.

Ils peuvent également demander une aide de l’action sociale du CPSTI, mise en œuvre par l’Urssaf.

Enfin, notez qu’un aménagement spécifique concerne les marins puisque les employeurs de marins peuvent obtenir des délais de paiement pour leurs cotisations patronales, ici encore, à condition d’avoir réglé leurs cotisations salariales. 

Pour les marins également, une remise des majorations de retard sera possible si le plan d’étalement est respecté.

Hausse du carburant : des mesures prises par l’Urssaf – © Copyright WebLex

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Compte personnel de formation : 150 € de reste à charge

Pour mémoire, le compte personnel de formation (ou CPF) permet à chaque salarié (ou demandeur d’emploi) d’accumuler des droits à formation tout au long de sa vie professionnelle afin de les utiliser pour financer une formation.

Ce dispositif sert à financer des formations éligibles qui correspondent, d’une manière générale, aux formations destinées à acquérir un socle de connaissances et de compétences qu’il est utile de maîtriser pour favoriser son insertion professionnelle, à l’acquisition d’un diplôme, à l’accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience et, sous conditions, à la réalisation d’un bilan de compétences ou à la préparation des épreuves de certains permis de conduire, etc.

Ce CPF est abondé à hauteur de 500 € par année de travail, jusqu’à un plafond de 5 000 €. Dans l’hypothèse où la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, l’alimentation du compte est alors calculée proportionnellement au temps de travail effectué.

Par principe, le salarié doit participer au financement de la formation suivie grâce à son CPF et ce, même si le compte est suffisamment crédité pour financer intégralement la formation suivie.

C’est dans ce cadre que le montant forfaitaire de cette participation vient d’être revalorisé à hauteur de 150 €.

Notez que ce montant concerne toutes les demandes de souscription intervenue après le 2 avril 2026. 

Enfin, rappelons que restent exonérés de ce « reste à charge », les titulaires de CPF qui sont demandeurs d’emploi, qui bénéficient d’un abondement complémentaire de l’employeur, qui mobilise leur compte professionnel de prévention ou qui utilisent l’abondement pour reconversion professionnelle des victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

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Campagne de la taxe d’apprentissage pour 2026 : tout commence le 26 mai…

Pour rappel, SOLTéA désigne la plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage qui permet aux employeurs :

• de désigner le ou les établissements éligibles qu’ils ont choisis ;
• de répartir le solde de la taxe d’apprentissage vers ces établissements ;
• d’effectuer le suivi des montants effectivement versés aux établissements.

Dans ce cadre, les différentes dates clés de la campagne déclarative 2026 du recouvrement et de la répartition du solde de la taxe d’apprentissage, due par les entreprises assujetties, viennent d’être dévoilées.

Voici ce qu’il faut en retenir :

• ouverture de la plateforme le 26 mai aux entreprises et aux établissements désignés comme bénéficiaires
• la 1re campagne de répartition est fixée aux dates suivantes :
  • ouverture le 26 mai 2026 ;
  • clôture le 21 août 2026 ;
  • virement des fonds répartis aux établissements bénéficiaires à partir du 1er septembre 2026 ;
• la 2nde période de répartition est fixée aux dates suivantes :
  • ouverture le 3 septembre 2026 ;
  • clôture le 21 octobre 2026 ;
  • virement des fonds répartis aux établissements bénéficiaires à partir du 5 novembre 2026.

Les fonds non répartis seront réaffectés selon les normes réglementaires prévues à partir du 26 novembre 2026.

Taxe d’apprentissage 2026 : le calendrier de déclaration et de paiement est connu – © Copyright WebLex

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Demander à une candidate de vider son sac en entretien : légal ?

Rappelons qu’au cours d’un entretien d’embauche, l’employeur ne peut recueillir que des informations ayant un lien direct avec l’emploi proposé et les aptitudes professionnelles du candidat. En outre, ce dernier doit être informé à l’avance des méthodes d’évaluation ou des tests susceptibles d’être utilisés pendant l’entretien.

C’est dans ce contexte qu’une sénatrice a récemment interrogé le ministère du Travail au sujet d’une pratique de recrutement contestable : le « test du sac à main ».

En pratique, certains recruteurs demanderaient à des candidates de montrer le contenu de leur sac afin d’apprécier leur prétendu sens de l’organisation.

Dans sa réponse, le ministère du Travail rappelle d’abord qu’une telle pratique ne présente aucun lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé.

Le contenu d’un sac à main ne permet pas, à lui seul, d’évaluer les compétences professionnelles d’une candidate. Pour apprécier son sens de l’organisation, l’employeur doit donc recourir à d’autres méthodes, plus pertinentes et moins intrusives.

Le ministère souligne ensuite qu’une telle demande porte atteinte à la vie privée de la candidate. En effet, un sac à main peut contenir des objets ou des informations strictement personnels, sans aucun rapport avec le poste à pourvoir. Dans ces conditions, imposer à une candidate d’en révéler le contenu constitue une atteinte qui n’est ni justifiée ni proportionnée.

Enfin, si cette pratique concerne principalement les femmes, ce qui est vraisemblable puisqu’elles sont majoritairement les premières visées, elle pourrait également être qualifiée de discrimination fondée sur le sexe.

En conclusion, le ministère du Travail estime que le cadre juridique actuel suffit déjà à considérer une telle demande comme illicite. Aucune réforme n’est donc envisagée à ce stade, les textes en vigueur étant jugés suffisamment protecteurs pour interdire ce type de pratique.

Embauche : votre sac à main n’est pas un CV ! – © Copyright WebLex

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Location occasionnelle de dépendances : déclaration et imposition

Face à l’essor des plateformes en ligne permettant aux particuliers de louer ponctuellement divers biens tels qu’une place de stationnement, un jardin, une chambre ou encore une piscine, un député a récemment interrogé le Gouvernement sur le régime fiscal applicable aux revenus issus de ces pratiques.

La réponse apportée est sans ambiguïté…

Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes numériques mettant en relation des utilisateurs en vue de la vente de biens, de la fourniture de services, de la location de moyens de transport ou encore de biens immobiliers, sont soumises à une obligation déclarative. Elles doivent ainsi transmettre à l’administration fiscale un récapitulatif des opérations réalisées par les utilisateurs par leur intermédiaire.

En parallèle, ces plateformes sont tenues de communiquer à leurs utilisateurs, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un relevé annuel mentionnant le nombre d’opérations effectuées, ainsi que le montant brut des sommes perçues au titre de l’année précédente.

Les informations ainsi transmises à l’administration sont ensuite intégrées, à titre indicatif, dans le parcours de déclaration en ligne des revenus sur le site impots.gouv.fr. Il appartient toutefois aux contribuables de vérifier ces données et de déclarer les montants effectivement imposables dans les catégories appropriées.

Sur le plan fiscal, les revenus tirés de la location de biens immobiliers, qu’ils soient bâtis ou non, relèvent en principe de la catégorie des revenus fonciers, dès lors qu’ils ne s’inscrivent pas dans le cadre d’une activité professionnelle de nature industrielle, commerciale ou artisanale.

Toutefois, lorsque la location porte sur des locaux équipés du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation, elle est susceptible de revêtir un caractère commercial. Dans ce cas, les revenus correspondants sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

De manière générale, la location nue d’un immeuble relève des revenus fonciers. En revanche, dès lors que la location s’accompagne de prestations de services, d’équipements ou d’une ouverture au public moyennant rémunération, elle est requalifiée en activité commerciale et imposée comme telle au titre des BIC.

Ainsi, les revenus issus de la location occasionnelle de dépendances de la résidence principale telles que les garages, caves, emplacements de stationnement, jardins, piscines ou terrains de loisirs sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, à condition qu’aucune prestation annexe ne soit fournie. À défaut, ils relèvent des BIC non professionnels.

Enfin, il convient de rappeler qu’une exonération d’impôt sur le revenu est prévue lorsque des pièces de la résidence principale sont louées de manière occasionnelle à des personnes n’y établissant pas leur domicile, à condition que les recettes annuelles n’excèdent pas 760 €.

Louer occasionnellement une dépendance de sa maison : quelle fiscalité ? – © Copyright WebLex

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PER entreprises : un report pour la prévention des risques financiers

Le plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne disponible depuis 2019. Il peut être individuel ou lié à l’activité salariée de l’épargnant sous la forme d’un :

• PER d’entreprise collectif ;
• PER d’entreprise obligatoire.

Les versements effectués sur les PER d’entreprises doivent permettre, sauf décision contraire de l’épargnant, de réduire progressivement les risques financiers auxquels celui-ci s’expose.

À ce titre, différents profils d’investissements long terme sont définis afin de respecter cette condition, il s’agit des profils :

• prudent horizon retraite ;
• équilibré horizon retraite ;
• dynamique horizon retraite ;
• offensif horizon retraite.

Pour chacun de ces profils, des conditions liées aux produits d’investissement sont définies pour atteindre l’objectif de réduction progressive des risques.

Sont ainsi établis pour chaque profil, dans un premier temps, le pourcentage minimum des actifs devant représenter un faible risque qui composent le portefeuille et l’évolution de ce pourcentage dans le temps.

Dans un second temps, sont établis la part minimale et l’évolution des versements réalisés vers :

• des organismes de placement collectif principalement investis directement ou indirectement en actifs non cotés ;
• certains titres financiers ;
• des titres de sociétés de capital-risque.

Pour ce dernier critère, les PER d’entreprises avaient initialement jusqu’au 30 juin 2026 pour se mettre en conformité avec les exigences de chaque profil d’investissement.

Cependant, un report de cette date limite a été opéré puisque c’est désormais au 31 décembre 2026 que les PER entreprises devront être conformes aux spécificités de chaque profil.

PER entreprise : un sursis pour la conformité – © Copyright WebLex

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OETH : l’Urssaf appelle les employeurs à la plus grande vigilance

À l’approche de la déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), l’Urssaf appelle les employeurs à la vigilance face aux sollicitations promettant de réduire le montant de leur contribution.

En ligne de mire : des offres payantes présentées comme des solutions miracle qui relèvent parfois du démarchage abusif, voire de la fraude.

En effet, en cette période déclarative, certaines entreprises peuvent être contactées par des structures affirmant pouvoir les aider à satisfaire à leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés, notamment par l’achat de biens ou de services ouvrant droit, selon elles, à une déduction de contribution.

L’Urssaf invite clairement les employeurs à la prudence face à ces démarches.

Rappelons que les informations utiles à la déclaration OETH sont transmises directement aux employeurs et que la contribution annuelle, lorsqu’elle est due, doit être déclarée via la DSN d’avril 2026, exigible les 5 ou 15 mai 2026.

En clair : avant de souscrire une offre présentée comme un moyen de diminuer la contribution OETH, mieux vaut vérifier sa fiabilité et éviter de confondre accompagnement commercial et information officielle.

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : gare aux fraudes ! – © Copyright WebLex

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Meublés de tourisme : qu’est-ce que « l’API meublés » ?

Pour rappel, un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, loué à une clientèle de passage pour des séjours à la journée, à la semaine ou au mois. Le logement doit être laissé à l’usage exclusif du locataire.

Pour exercer cette activité, les loueurs doivent, au préalable, déclarer leurs meublés auprès de la commune du bien, selon 2 modalités différentes :

• la déclaration dite « simple » ;
• la déclaration préalable soumise à enregistrement.

Dans la 1re hypothèse, le loueur déclare son meublé, sauf s’il s’agit de sa résidence principale, via le Cerfa no 14004 ou, lorsque la commune est adhérente, le téléservice disponible ici.

La 2de hypothèse concerne le loueur dont le bien se situe dans une commune ayant adopté une délibération relative au changement d’usage, qui permet d’imposer des règles plus strictes à l’activité.

Ici, tout bien meublé doit faire l’objet d’un enregistrement, peu importe qu’il s’agisse ou non de la résidence principale du loueur. À l’issue de cette procédure, le loueur obtient un numéro d’enregistrement qui devra être publié sur chaque annonce de location.

Notez que cette distinction est temporaire car, à partir du 20 mai 2026, toutes les mairies devront avoir mis en place une procédure d’enregistrement.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant mis en place une telle procédure peuvent demander aux intermédiaires de location de meublés (IDM) les données d’activité des meublés de tourisme de leur territoire.

Cela permet ainsi aux autorités de vérifier le bon respect des règles, notamment en matière de jours de location autorisés.

Pour faciliter ces échanges, un guichet unique centralisateur entre les communes et les EPCI et les IDM est en cours de déploiement, fonctionnant grâce au numéro d’enregistrement fourni au loueur lors de la procédure de déclaration-enregistrement.

Les communes et les EPCI peuvent, si elles le souhaitent, intégrer leurs propres registres et faire des comparaisons afin de déceler les anomalies et infractions.

Parmi les données ainsi collectées sur cette plateforme, dont la liste exhaustive est disponible ici, figurent notamment :

• le numéro d’enregistrement du meublé ;
• son adresse ;
• le nombre total de jours pendant lesquels le meublé a été loué.

Notez que cette plateforme a vocation à se déployer davantage puisque, à terme, les loueurs devront enregistrer directement leurs meublés.

Pour finir, la Direction générale des entreprises (DGE), qui gère l’API meublés, mettra à la disposition du public, gratuitement, les données, pour l’année en cours et pour les 3 années précédentes certaines données, notamment celles relatives au nombre de meublés ayant été loués dans un secteur ou du nombre de meublés constituant une résidence principale, etc.

Meublés de tourisme : un guichet unique en cours de déploiement – © Copyright WebLex

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Du nouveau du côté des intérêts versés par les sociétés

Pour rappel, les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, sont déductibles dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans (taux fiscal) ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.

On rappelle que des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :

• lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
• lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditions ci-dessus, sous le contrôle d’une même tierce entreprise.

La loi de finances pour 2026 précise que, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, cette règle s’applique également aux intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise qui est son associée, laissant ainsi la possibilité à une entreprise associée minoritaire de bénéficier de cette déduction des intérêts dans la limite du taux de marché.

Déduction des intérêts versés par une société soumise à l’IS : du nouveau ! – © Copyright WebLex

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